Conditions de vente

La loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 et son décret n° 2009-1650 du 23/12/2009 - art. 1 pris en application de l’article 31 de la dite loi dont les textes sont publiés au Journal Officiel de la République Française, fixent les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

Les articles R211-3 à R211-13 du dit décret vous seront remis sur simple demande de votre part préalablement à votre inscription et figurent au verso de votre bulletin de réservation conforme à la législation en vigueur.

AGENCE DE VOYAGES : la Boutique des Groupes : organisateur de voyages, titulaire de l’immatriculation d’agent de voyages IM 029.10.0029 est couvert à titre d’organisateur par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (qui couvre les risques conformément au code du tourisme) souscrite auprès de HISCOX Paris. Garantie financière souscrite auprès de l’APST (Association Professionnelle de Solidarité). LA BOUTIQUE DES GROUPES est une filiale de Salaün Holidays SAS immatriculée 029.10.0031 membre du SNET (Syndicat National des Entreprises de Tourisme) et du syndicat "Les Entreprises du Voyages" et de Maison de la France.

INFORMATION VÉRITÉ : les prix mentionnés dans nos programmes sont donnés à titre indicatif, sous toute réserve de modification, de disponibilités. Ils vous seront reconfirmés par votre agence lors de votre inscription. Les photos illustrant nos programmes ne sont pas contractuelles. Nos prix ont été calculés en fonction des données économiques connues à la date du 15/05/2019. Toutes modifications des taux des différentes taxes dans les pays visités et du pays de départ, du prix des carburants (selon les conditions définies par les compagnies aériennes) ainsi que la variation du taux des devises, le cas échéant, peuvent entraîner un changement de prix dont le client sera immédiatement informé selon les dispositions légales règlementaires pour des vols (affretés ou co-affretés, vols réguliers...), pour des transports terrestres (car, train) et maritimes (croisières sur mer et croisières fluviales).
En ce sens, nos bulletins de réservation peuvent mentionner la quote-part transport soumise à la hausse du carburant et/ou la quote-part des prestations soumises aux fluctuations monétaires, en indiquant la parité, par rapport à l’euro, de la devise concernée lors du calcul du prix du voyage. Les prix mentionnés dans ce catalogue intègrent les surcharges de kérosène connues au 01/06/2019. En tout état de cause, pour les voyages "avion", la part terrestre correspond à 60% du prix de vente du voyage et la part aérienne ⁽¹⁾ à 40% du prix de vente du voyage (à confirmer suivant la destination). Pour les voyages en autocars, la part transport représente 35% ⁽²⁾ du prix du voyage. Nous nous réservons donc le droit d’augmenter nos prix ⁽¹⁾ et ⁽²⁾ en cas de variation du taux des devises (voir page 5 de la brochure), d’augmentation du cours des carburants, des taxes d’aéroport et de sécurité, et taxes diverses et variées (notamment la TVA) dont l’augmentation serait demandée dans le(s) pays visité(s).

INSCRIPTIONS : toute inscription doit être accompagnée d’un acompte tel qu’indiqué sur le bulletin de réservation du présent catalogue + la prime d’assurance facultative. Le solde doit être versé 45 jours avant le départ sous peine d’annulation systématique et application du barème de pénalités contractuel. En cas d’inscription faite moins de 45 jours avant le départ, le règlement total du voyage est dû au moment de l’inscription. Pour tout versement par correspondance, il est expressément demandé de préciser le voyage auquel se rapporte le dit versement. Il ne sera délivré ni facture ni reçu de solde, le bulletin de réservation faisant office de facture. Tout règlement en espèces donne lieu à un reçu. Les documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour seront remis aux clients une semaine avant le départ.

MODIFICATIONS DE CONTRAT : pour les changements demandés moins de 30 jours avant le départ, nous nous réservons le droit d’appliquer les conditions d’annulation. Les mêmes principes peuvent s’appliquer en cas de cession du contrat : nous consulter.

NOS PRIX COMPRENNENT : voir paragraphe "notre prix comprend" dans chaque programme du présent catalogue + l’assistance d’un représentant Salaün Holidays ou l’un de ses partenaires (conducteur ou accompagnateur) à l’exception des voyages où cette représentation est assurée par nos correspondants (agences de voyages réceptives, guide ou tour-leader…) + les taxes de séjour, les taxes d’aéroport, de sécurité au 15/05/2019 au départ de France, de l’étranger ou des DOM-TOM. + les redevances passagers variables selon les destinations ou les acheminements aériens ou terrestres (sauf mention particulière).

NOS PRIX NE COMPRENNENT PAS : voir paragraphe "notre prix ne comprend pas" dans chaque programme du présent document, les taxes de sortie de territoire ou de passage de frontière (à régler sur place), certaines taxes aériennes sur les vols intérieurs uniquement payables sur place (lorsque précisées dans le programme), les frais de visa ou de carte touristique dont nous pouvons assurer l’obtention suivant les conditions tarifaires mentionnées dans le catalogue, hors éventuels frais d’agence. Dans la plupart des pays, les hôteliers ne fournissent pas d’eau en carafe ; seules les bouteilles d’eau minérale ou de source payantes seront alors proposées + le pourboire du personnel (guides, porteurs, représentants locaux, etc) qui est laissé à l’appréciation de chacun + toutes les dépenses extraordinaires consécutives à un événement dont la Boutique des Groupes ne peut être tenu pour responsable tel que grève, avion ou bateau retardé du fait des compagnies de transport, mauvaises conditions atmosphériques… Nos prix sont établis de façon forfaitaire hors frais d’agence ou de dossier. Toute prestation non utilisée du fait du voyageur ne donne lieu à aucun remboursement, à l’exception des prestations hôtelières non fournies en raison d’une prise en charge en cours de voyage et à condition que nous en soyons prévenus à l’avance. Cette restriction est également valable pour le retour.

HÉBERGEMENT : les catégories hôtelières communiquées dans le présent catalogue sont les catégories officielles décernées par les autorités des pays concernés. Il convient d’avoir à l’esprit que, pour une même catégorie, des différences sensibles peuvent intervenir d’un pays à l’autre. Les règles internationales prévoient que les chambres ne soient attribuées qu’à partir de 14 heures le jour de l’arrivée et libérées avant 10 heures le jour du départ, et ce, quels que soient les horaires d’arrivée et de départ. En aucun cas nous ne dérogerons à ces règles. Nous ne sommes en aucun cas responsables de l’attribution des chambres et laissons à l’hôtelier, le soin de les répartir en fonction des disponibilités à l’arrivée.

CHAMBRES À LITS MULTIPLES : un logement en chambre triple peut être envisagé mais non garanti formellement. Souvent la chambre à lits multiples sera une chambre double dans laquelle l’hôtelier aura ajouté un 2^e, 3^e ou 4^e lit (type lit de camp) ou même un canapé au détriment de l’espace et du confort. Les voyageurs désirant utiliser, malgré ces réserves, une chambre à lits multiples, ne pourront prétendre à aucune réduction, ni indemnité, en cas de non satisfaction.

MODIFICATIONS DE PROGRAMME : à la date de parution de nos programmes, toutes les excursions, prestations, visites, entrées, soirées, croisières fluviales, traversées maritimes... indiquées sont réalisables. Nous vous invitons cependant à ne prendre en compte que les éléments indiqués dans nos programmes à l’exclusion de tous autres. Lorsque, après le départ du voyageur, certains services et prestations prévus non prépondérants au contrat ne pourraient être assurés, les clients auront droit au remboursement intégral des sommes correspondant aux prestations non fournies, à l’exclusion de tous dommages et intérêts quelconques. Ainsi, la Boutique des Groupes peut être amenée, pour de multiples raisons et conformément au Code du Tourisme à changer l’hôtel ou le bateau mentionné dans cette brochure sans que cette notification ne constitue pour autant une modification importante d’un des éléments essentiels du voyage. En tout état de cause, et dans la mesure du possible, le voyageur en sera avisé au préalable. Dans ce cas, la Boutique des Groupes s’engage à fournir au client une catégorie similaire ou supérieure, aucun dédommagement ne pouvant alors être réclamé par le client. En avant ou en arrière saison, certains services peuvent être modifiés - voire supprimés (ex. l’animation et les activités dans les hôtels, repas à table au lieu d’un buffet) en raison du petit nombre de voyageurs ou des conditions climatiques. Le prix de nos forfaits tient déjà compte de ces éléments éventuels. Le montant du dédommagement éventuellement dû par l’organisateur au client est limité conformément aux conventions internationales qui régissent les prestations concernées. En ce qui concerne les dommages autres que corporels et faute d’une limitation résultant d’une convention internationale, le montant du dédommagement éventuel ne pourra excéder le montant réel de la prestation acquittée par le client.

FORMALITÉS DE FRONTIÈRES ET SANITAIRES : le client est directement avisé par le présent document ou par l’agent de voyages à l’inscription des formalités de police et de santé exigées pour la réalisation du voyage. Leurs accomplissements et les frais qui en résultent incombent au seul client, sauf indication contraire (voir selon programme). Les formalités administratives indiquées dans la rubrique de chaque pays et pour cha que programme s’adressent uniquement aux personnes de nationalité française, nous invitons les personnes de toute autre nationalité à se rapprocher des autorités compétentes. Salaün Holidays ne peut être tenu responsable de l’inobservation par le client de ses obligations, notamment dans le cas où il se verrait refuser l’embarquement ou le passage à la frontière. A noter que les enfants mineurs non accompagnés de leurs parents (ou ne portant pas le même nom de famille) doivent disposer d’un passeport à leur propre nom. Les noms et prénoms figurant sur le titre de transport doivent être identiques aux noms et prénoms figurant sur la carte d’identité ou le passeport du voyageur. Nous ne pouvons supporter en aucun cas, les frais supplémentaires résultant de l’impossibilité dans laquelle se trouverait un voyageur de présenter un document requis. Autorisation de sortie du territoire obligatoire pour les mineurs.

ANNULATION : en cas d’annulation par le client, le remboursement des sommes versées interviendra sous déduction des montants ci-dessous à titre de dédit. Selon le type de voyage réservé, des conditions spéciales émanant des compagnies aériennes, des compagnies de croisières ou des prestataires terrestres pourront être appliquées. Elles seront indiquées précisément sur le contrat de réservation et se substitueront aux conditions d’annulation ci-dessous.

ANNULATION TOTALE DU GROUPE : est considérée comme une annulation totale, l’annulation de plus de 25% du nombre de participants. Toute annulation entraîne les frais suivants (non remboursables par l’assurance annulation) : • Plus de 100 jours avant le départ : 10% par personne • Entre 100 et 45 jours avant le départ : 25% du montant total du voyage • Entre 44 et 31 jours avant le départ: 50% du montant total du voyage • Entre 30 et 15 jours avant le départ : 70% du montant total du voyage • Moins de 15 jours avant le départ : 90% du montant total du voyage • Non présentation au départ : 100% du montant total du voyage.

POUR LES VOYAGES D'UNE JOURNÉE : si annulation totale de l’excursion plus de 45 jours avant le départ, il sera retenu 15 € par personne. Si annulation totale de l’excursion moins de 30 jours avant le départ, il sera retenu 100% du montant total du voyage.
Annulation partielle du groupe : est considérée comme une annulation partielle, l’annulation de moins de 25% du nombre de participants. • plus de 45 jours avant le départ, les sommes versées lui seront, soit reportées sur un autre voyage de son choix dans l’année sans retenue de frais, soit remboursées sous retenue pour frais de dossier de 15 € par personne (voyages inférieurs à 150 €), 30 € par personne (voyages inférieurs à 30 €), 50 € par personne (voyages entre 306 € et 760 €), 60 € par personne (voyages entre 761 € et 1525 €), 80 € par personne (voyages suprieurs à 1526 €) ainsi que le montant de la prime d’assurance-annulation (frais de dossier non remboursables par l’assurance) : • Entre 45 et 21 jours avant le départ : 25% du montant total du voyage • Entre 20 et 8 jours avant le départ : 50% du montant total du voyage • Entre 7 et 2 jours avant le départ : 75% du montant total du voyage • Moins de 2 jours avant le départ : 100% du montant total du voyage • Non présentation au départ : 100% du montant total du voyage.

Les frais d’annulation sont calculés sur le montant du voyage surcharges kérosène incluses. Aucun remboursement ne peut intervenir si le client ne se présente pas aux heures et lieux mentionnés, de même s’il ne peut présenter les documents de police exigés pour son voyage (passeport, visa, carte d’identité). Si un voyageur ne se présente pas au départ ou abandonne un circuit en cours de route pour quelque cause que ce soit, aucun remboursement ne sera consenti. Dans le cas de l’annulation d’un voyageur partageant une chambre avec un autre participant du groupe, le supplément chambre individuelle résultant de l’annulation d’un des deux voyageurs sera imputé au voyageur ayant annulé. Ces frais d’annulation peuvent être couverts, à l’exclusion des frais de dossier (voir plus haut), par une garantie annulation bagage facultative (en supplément) mais que nous vous invitons à souscrire (conditions et tarifs voir ci-dessous).

ASSURANCE ASSISTANCE RAPATRIEMENT* : la Boutique des Groupes vous propose de façon facultative (avec supplément) un contrat Assistance Rapatriement (à souscrire à l’inscription) : conditions et tarifs voir ci-dessous.

GARANTIES ANNULATION ET BAGAGES* : la Boutique des Groupes vous propose de façon facultative (avec supplément) une garantie annulation/bagages (à souscrire à l’inscription) : conditions et tarifs voir ci-dessous. La déclaration en cas d’annulation doit intervenir dès la survenance du motif d’annulation.

SITUATIONS PARTICULIÈRES : nous nous réservons le droit de refuser la participation au voyage à toute personne dont la tenue ou la conduite serait de nature à nuire au bon déroulement du voyage. L’inscription à l’un des voyages de ce catalogue implique l’adhésion complète aux conditions ci-dessus. De même, si en cours de voyage, l’attitude ou le comportement d’un voyageur nuit au bon déroulement du voyage et à la quiétude des autres clients, nous pouvons être amenés à exclure l’intéressé dudit voyage sans dommage ni intérêt.

DÉFAUT D'ENREGISTREMENT : La Boutique des Groupes ne peut être tenu pour responsable du défaut d’enregistrement des clients au lieu de départ du voyage aérien/autocar occasionné par un retard de pré acheminement aérien, ferroviaire ou terrestre non organisé par La Boutique des Groupes, même si ce retard résulte d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, ou du fait d’un tiers. La Boutique des Groupes ne peut être tenu pour responsable du défaut d’enregistrement : lorsque le participant présente des documents d’identification et/ou sanitaires nécessaires périmés (carte d’identité, passeport, visa, certificat de vaccination), lorsque le participant ne présente pas les documents d’identification et/ou sanitaires nécessaires à la réalisation de son voyage. En cas de défaut d’enregistrement du client au lieu de départ du voyage aérien/autocar, il ne pourra prétendre à aucun remboursement. Nous attirons particulièrement votre attention sur les formalités spécifiques à effectuer pour tout voyage à destination des États-Unis ou transitant par les États-Unis (renseignements en agence de voyages).

MODIFICATIONS DES CONDITIONS PARTICULIÈRES ET GÉNÉRALES DE VENTE CI-AVANT ÉNONCÉES : dans le cas de revente de voyages organisés par des Tour-Opérateurs, les conditions particulières d’assurances et d’annulations de l’organisateur concerné se substituent à nos propres conditions particulières.

SERVICE RELATIONS CLIENTÈLE : l’étude des dossiers de réclamation portera uniquement sur les éléments contractuels de la réservation. Aucune appréciation d’ordre subjectif ne sera prise en compte. L’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés.

*Ces informations n’ont pas de caractère contractuel. Les dispositions générales des contrats d’assurances correspondants sont à votre disposition en agences de voyages ou auprès de votre Conseiller Voyages Groupes. Un livret descriptif des garanties est fourni sur demande et avec le contrat de réservation.

LES ASSURANCES :

L’INTÉGRALITÉ DE CES TEXTES VOUS SERA TRANSMISE SUR SIMPLE DEMANDE.